Conditions générales de vente

Version du 1er mai 2024

Entre Hortense L Conseil (SARL au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 42, Rue de Maubeuge 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 844 655 241), qui met à disposition un espace de coworking dénommé “Un bureau dans le Perche“ (ci-après “le Prestataire”),

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat des services d’Un bureau dans le Perche (ci-après, “le Client”)

D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

  1. Objet du contrat

Le présent contrat porte sur une prestation de services par laquelle le Prestataire met à disposition un espace de coworking appelé Un bureau dans le Perche situé à la Loupe 28240, au 18 rue de la gare.

Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir les relations contractuelles et les conditions applicables entre le Prestataire et les Clients dans le cadre de l’achat des services d’Un bureau dans le Perche. Elles sont portées à la connaissance de tous les Clients et de toute personne souhaitant en prendre connaissance sur le site internet www.unbureaudansleperche.fr

Avant d’utiliser les services d’Un bureau dans le Perche, le Client déclare les avoir lues et les accepter en y apposant ses nom et prénom, son numéro de téléphone, son adresse postale, son adresse de facturation, les nom et numéro SIRET de sa société le cas échéant et sa signature. Ceci confirme l’adhésion totale et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Ces données personnelles sont utilisées dans le respect des dispositions de l’Article 7.

Le contrat se compose des présentes conditions générales de vente et du mail de confirmation envoyé par le Prestataire comme exposé à l’Article 2.2.

Le présent contrat est conclu intuitu personae avec le Client et ne peut pas être transféré à un tiers quel qu’il soit.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment par la mise en ligne et l’envoi par mail aux Clients de la nouvelle version. Il est entendu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

  1. Services proposés par Un bureau dans le Perche

2.1 Offre de services proposée par Un bureau dans le Perche

Un bureau dans le Perche propose aux Clients de bénéficier d’un poste de travail et de services (internet, wifi, chauffage, électricité, ménage, cuisine équipée, …) au sein de l’espace de coworking. Cet espace est à usage exclusif de bureaux.

Cet espace est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Un bureau dans le Perche propose l’accès à 3 espaces :

  • Un espace partagé (open space) avec plusieurs postes de travail
  • Un bureau individuel fermé
  • Une salle de réunion

Deux offres sont proposées :

  • Un accès à la carte avec des réservations à l’heure ou à la journée.
  • Un accès en abonnement mensuel à l’open space qui permet de bénéficier d’un tarif dégressif selon des formules détaillées à l’Article 3.1. Cet abonnement est sans engagement.

2.2 Modalités d’accès aux services

Afin de pouvoir bénéficier de l’un ou des services proposés par Un bureau dans le Perche, le Client doit respecter la procédure suivante :

Le Client envoie un mail à l’adresse unbureaudansleperche@gmail.com pour faire sa réservation en précisant :

  • L’offre choisie parmi celles proposées à l’article 2.1.
    • Si le choix porte sur l’abonnement mensuel il indique aussi la formule choisie présentée à l’Article 3.1 (5 jours, 10 jours, illimité).
    • Si le choix porte sur l’accès à la carte, il indique l’espace souhaité (open space, bureau individuel ou salle de réunion).
  • Le(s) jour(s) et la(les) tranche(s) horaire(s).

La demande de réservation doit être faite au plus tard à 18h le jour ouvré précédant le jour réservé.

Le Prestataire répondra à ce mail pour valider la réservation. Sans confirmation de réservation, le Prestataire n’est pas engagé à rendre les espaces du coworking accessibles au Client.

2.2.1 Paiement

Pour les abonnements mensuels, le paiement se fait d’avance, par virement. La facture sera éditée dans le courant du mois concerné.

Le virement est fait vers le RIB transmis dans la première confirmation de réservation envoyée au Client.

2.3 Annulation et modification de réservation

Il n’est pas possible d’annuler moins d’une heure avant le début de la réservation. Si le Client annule moins d’une heure avant le début de la réservation, celle-ci sera considérée comme consommée et due.

Toute demande de modification de réservation doit faire l’objet d’une confirmation expresse du Prestataire, par mail, pour être validée et acceptée.

  1. Formules

Le Client peut réserver chacun des services proposés selon deux formules :

3.1 La formule Abonnement mensuel pour l’open space

La formule Abonnement mensuel est sans engagement et permet au Client de réserver un accès à l’open space selon les conditions suivantes :

  • L’accès est donné un certain nombre de jours dans le mois, selon les formules suivantes :
    • 5 jours par mois,
    • 10 jours par mois,
    • Illimité.
  • L’abonnement donne accès à l’open space pour le nombre de jours précisés au moment de la réservation.
  • Les tarifs appliqués sont les tarifs en vigueur au moment de la réservation. Ils sont disponibles sur le site internet : NOS TARIFS.
  • Le Client doit réserver préalablement les jours de son choix par mail au minimum avant le début de chaque semaine, c’est-à-dire avant le lundi 8h. Sans mail de confirmation de la part du Prestataire, le Prestataire n’est pas engagé à rendre les espaces du coworking accessibles au Client.
  • Le Client a la possibilité de réserver des jours supplémentaires s’il a consommé la totalité des jours prévus dans son abonnement. Ils seront alors facturés selon les modalités de la formule à la carte.
  • Le Client souscrit un abonnement sans engagement pour une durée d’un mois. S’il souhaite réserver le mois suivant il doit respecter la procédure décrite à l’Article 2.2.
  • La formule Abonnement mensuel ne s’applique pas aux espaces « Bureau individuel » et « Salle de réunion ».

3.2 La formule à la carte

La formule à la carte permet au Client de réserver un accès à un ou plusieurs espaces d’Un bureau dans le Perche selon les conditions suivantes :

  • L’accès est donné à l’espace réservé selon les formules suivantes :
    • Une ou plusieurs demi-journées,
    • Une ou plusieurs journées,
    • Une ou plusieurs heures, pour la salle de réunion uniquement.
  • Pour bénéficier de tarifs réduits dans l’open space et le bureau individuel, le client peut acheter un carnet de coupons dont le tarif est présenté en Annexe 1. Cette formule est dénommée « Tarif Habitué ».
  • L’utilisation des coupons est décomptée selon les tarifs en vigueur au moment de la réservation.
  • L’utilisation des coupons est décomptée à chaque réservation, sauf en cas d’annulation comme exposé au point 2.3.
  • Le tarif normal est dénommé « Tarif Nomade ».
  • Pour la salle de réunion, un seul tarif est applicable, il n’y a pas de tarif réduit. Cependant, il est possible d’utiliser le carnet de coupons pour le paiement.
  • Les coupons sont utilisables pendant 12 mois à compter de l’achat.
  • Les tarifs appliqués sont les tarifs en vigueur au moment de la réservation. Ils sont présentés en Annexe 1 et disponibles sur le site internet : NOS TARIFS.
  • Le Client doit réserver au plus tard à 18h le jour ouvré précédant le jour réservé.
  1. Obligations du Client

* Le Client s’interdit d’apporter des modifications à l’ensemble du coworking d’Un bureau dans le Perche et s’engage à en prendre le plus grand soin.

* En particulier, le Client s’engage à respecter la propreté d’Un bureau dans le Perche et à nettoyer son poste de travail, le coin cuisine et l’espace détente après chaque utilisation.

* Le Client s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires applicables à son activité.

* Le Client doit veiller à ce que la tranquillité d’Un bureau dans le Perche ne soit pas troublée de son fait. Les animaux sont interdits sur le site. Le Client s’engage à ne pas introduire de produits ou objets dangereux ou illicites.

* Le Client répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans Un bureau dans le Perche avec sa permission expresse ou tacite. Le Client doit être assuré pour son activité (Assurance civile professionnelle).

* Le Client est seul responsable du matériel et de ses effets personnels qu’il entrepose dans les espaces d’Un bureau dans le Perche. Il relève de la responsabilité du Client de s’assurer personnellement pour tout ce qui serait apporté sur le site, qui demeure la propriété du Client, ainsi que pour sa responsabilité civile et/ou dommage aux tiers. Le Client renonce à tout recours à l’encontre du Prestataire et/ou de son assurance en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels.

* Le Client n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou de donner accès à Un bureau dans le Perche à un tiers.

* Le Client s’engage à utiliser Un bureau dans le Perche exclusivement comme un local professionnel à usage de bureaux.

* Le Client s’engage à ne pas utiliser l’adresse d’Un bureau dans le Perche comme siège social et/ou adresse de domiciliation pour son activité. Cette clause constitue une condition essentielle et déterminante du consentement du Prestataire sans l’acceptation de laquelle il n’aurait pas accepté de contracter avec le Client.

* Le Client s’engage à ne pas recevoir son courrier personnel à l’adresse du site.

* Le Client s’engage à traiter et considérer comme confidentielles toutes les informations des personnes physiques ou morales ayant une activité au sein d’Un bureau dans le Perche, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du contrat. En particulier, le Client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans Un bureau dans le Perche par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par son propriétaire. Les espaces de travail ne sont pas cloisonnés ou verrouillés ; toute personne peut donc y avoir accès à tout moment. Dans ces conditions, le Prestataire ne peut pas mettre en place de procédures de sécurité afin de garantir la confidentialité de l’activité du Client.

* Le Client s’engage à respecter tout protocole sanitaire mis en place par les pouvoirs publics applicable à Un bureau dans le Perche. 

* Le Prestataire donne l’accès à Un bureau dans le Perche sans remettre une clef au Client. Cependant si des conditions particulières conduisaient le Prestataire à remettre une clef au Client, celui-ci s’engage à n’en faire aucune copie ou permettre à quiconque son utilisation. Toute perte/vol doit être immédiatement signalé au Prestataire. En cas de perte/vol de clef, son remplacement sera facturé en complément. 

* Le Client s’engage à valoriser Un bureau dans le Perche dans ses publications sur les réseaux sociaux et à créditer Un bureau dans le Perche dans toute revue professionnelle.

  1. Obligations du Prestataire

* Le Prestataire s’engage à mettre à disposition Un bureau dans le Perche au Client dans les conditions prévues au contrat.

* Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, casse ou vol dans Un bureau dans le Perche.

* La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute et pour les dommages directs. Sont expressément exclus de la responsabilité du Prestataire : tous dommages indirects du Client et notamment toute perte de marché, de clientèle, perte de chance, préjudice d’image et de manière générale tout trouble, commercial ou autre, pouvant résulter de l’utilisation des services.

* En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était engagée, le montant de l’indemnité maximale serait limité au remboursement du coût de la réservation en cours.

  1. Facturation et paiement

Les tarifs indiqués par Un bureau dans le Perche sont en euros, toutes taxes comprises, en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement de TVA en cours de contrat sera répercuté directement sur le prix des services facturés par le Prestataire.

Les paiements se font par virement selon les modalités précisées à l’article 2.2.1.

Les paiements sont non remboursables. Le Prestataire n’accorde aucun remboursement ou avoir pour les périodes d’utilisation partielle, ou pour toute non utilisation des abonnements ou coupons.

Le Prestataire peut être amené à modifier le prix de ses abonnements et de ses services. Toutefois, toute modification de tarification ne sera applicable qu’après un délai minimum de 30 jours suivant l’envoi d’une notification par mail de la part du Prestataire.

  1. Données personnelles

Le Prestataire est considéré comme Responsable de traitement, et le représentant du Responsable de traitement est le représentant légal de la Société – dont l’adresse e-mail est : unbureaudansleperche@gmail.com

Au moment de la réservation et lors de la signature des présentes conditions générales de vente, le Prestataire collecte des données personnelles du Client. Le Prestataire est amené à recueillir et à transmettre tout ou partie de ces données à des services internes ou à des tiers prestataires (tels que assurances, sous-traitants, prestataires techniques, établissement bancaire…) intervenant dans l’organisation des services proposés, uniquement lorsque ces données sont nécessaires à l’exécution des services (comme identification des Clients et coordonnées), ce que le Client accepte expressément.

Les données personnelles relatives au Client sont collectées et traitées uniquement pour les besoins de l’exécution des services (souscription de l’abonnement, réservation de services en option, facturation, comptabilité, suivi de la « relation client », tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations, de prospection et de promotion…) et sont conservées pendant une durée de deux (2) ans, à compter de la date à laquelle a lieu l’exécution des prestations, sauf en cas d’accord express des Clients pour conserver ces données plus longtemps.

Par exception à ce qui précède, les données personnelles collectées pourront être archivées sur un support distinct afin de satisfaire aux obligations légales du Prestataire en matière comptable et fiscale (comme l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures et/ou à tout le moins pendant le délai de prescription applicable (comme le délai de prescription de droit commun de cinq (5) ans consacré par l’article 2224 du Code civil).

L’accord du Client à la collecte et la transmission de ses données personnelles susvisées est nécessaire pour la souscription de l’abonnement aux services et son exécution.

Le Prestataire met en place les mesures permettant d’éviter que les données personnelles, ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles qu’il aurait transmises, en écrivant au Prestataire par email à l’adresse : unbureaudansleperche@gmail.com. Le Client dispose également du droit de refuser le traitement de données personnelles, du droit de solliciter une limitation de ce traitement et enfin du droit à la portabilité des données à caractère personnel.

Il est rappelé que le Client dispose du droit de formuler une réclamation auprès de la Cnil (www.cnil.fr) concernant la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles transmises.

8. Droit à l’image

Le Client donne expressément son consentement au Prestataire à la reproduction et à la diffusion de son image, sur toute plaquette commerciale et sur ses réseaux sociaux, dans le but exclusif d’accroître la notoriété d’Un bureau dans le Perche. Le Client pourra à tout moment demander l’annulation de cette autorisation du droit à son image par lettre recommandée avec AR, adressée au Prestataire.